Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 947 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 35 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-) Les mots : « de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger » sont remplacés par les mots : « des opérations extérieures » ;
-) À la fin, le mot : « intervention » est remplacé par le mot : « opération » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « les moyens engagés et » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « intervention » est remplacé par le mot : « opération » ;
b) À la même première phrase, le mot « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation du Parlement doit être renouvelée tous les six mois » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de parfaire les imperfections des dispositions introduites en 2008 et, aussi, de renforcer le droit de regard du Parlement sur les opérations extérieures, notion éminemment plus large que celle d'intervention des forces armées. La réduction du délai à trois mois vise à faciliter la prise en compte des opérations extérieures discontinues. A cet égard, l'imprécision de la rédaction de 2008 peut virtuellement conduire à ce que le détail de certaines opérations (discontinues) ne soit pas porté à la connaissance du Parlement ni ne soit débattu par la représentation nationale. Le renouvellement de l'autorisation, qui vous est proposé par le biais de cet amendement, permettrait de limiter encore davantage la réalisation de ce risque. L'objectif poursuivi par ces modifications serait de renforcer notablement le contrôle parlementaire sur l'exécutif.
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