Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 955 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2095 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de subsidiarité régit les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l’État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les collectivités territoriales, en dehors des matières visées au quatrième alinéa de l’article 73. »
Exposé sommaire :
Le principe de subsidiarité n’existe pas clairement dans la Constitution. Il est sous-entendu au deuxième alinéa de l’article 72 mais ne concerne que les collectivités entre elles et non les relations entre l’État et les collectivités.
C’est pourquoi, cet amendement a pour but d’insérer de manière claire le principe de subsidiarité dans la Constitution.
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