Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 958 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 642 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ;
3° Au même deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître la population de Corse, au même titre que les populations d’Outre-Mer à l’article 72‑3 de la Constitution.
La Corse, communauté culturelle historique, d’origine et d’adoption, mérite une reconnaissance constitutionnelle en tant que composante du peuple français.
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