Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 968 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
Exposé sommaire :
Le droit d’amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l’équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c’est porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie. Le présent amendement vise donc à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de le préserver contre les tentatives de renforcement de l’exécutif.
Il s’agit également d’un amendement de cohérence au vu des propositions consistant à modifier voire supprimer l’article 3 du projet de loi qui vise à une limitation du droit d’amendement.
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