Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 992 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un droit de réplique des parlementaires aux réponses des ministres est organisé par les règlements des deux assemblées. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit de rendre les séances de questions plus dynamiques et plus constructives. Le droit de regard du Parlement sur la politique menée par l’exécutif en ressortira renforcé. Un « droit de réplique », comme celui en vigueur aujourd’hui dans le cadre des questions orales sans débat, pourrait permettre de rendre de la vigueur à ce qui avait été conçu, en 1995, comme un instrument de contrôle et qui tend à devenir, aujourd’hui, un simple « exercice de style », à la fois critiqué et critiquable pour la mauvaise image qu’il donne parfois des travaux de l’Assemblée.
Le Sénat a prévu la possibilité d’une telle réplique dans le cadre des questions au Gouvernement dans la récente réforme de son Règlement.
C’était là une proposition de réforme faite par le Groupe de travail sur l’avenir des institutions.
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