Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° AS3 (Adopté)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Véran.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1°(nouveau) Au quatrième alinéa :
« – la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; ».
« – la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines après son dépôt. ».
II – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année et leur examen en séance publique.
Actuellement, aucun des deux textes n'est soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance.
La réduction de la durée d'examen du projet de loi de finances associé à la volonté du pouvoir exécutif d'harmoniser et de retarder le dépôt des textes financiers nécessite de réserver au Parlement un temps minimal d'examen.
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