Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1040 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1318 )
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Saulignac, M. Alain David.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leur statut. »
Exposé sommaire :
L'article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Cette reconnaissance de l'importance des langues régionales aurait pu être consolidée par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais celle-ci a échoué au Sénat le 28 octobre 2015. En revanche, l'Assemblée, en adoptant à une large majorité le projet de ratification a souligné son engagement en la matière.
Il est donc grand temps de donner aux langues régionales l'appui juridique dont elles ont besoin pour trouver une place à part entière dans notre patrimoine.
C'est ainsi que nous proposons que la Constitution leur garantisse un statut juridique propre.
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