Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1043 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Bru, M. Joncour, M. Garcia, M. Sempastous, M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par un souci de donner les moyens nécessaires aux parlementaires d'exercer convenablement leur mandat.
Le Parlement doit être ce lieu de la représentation de la nation et nul concitoyen résident d'un département ne peut se voir non représenter en raison d'un redécoupage des circonscriptions électorales. Chaque citoyen doit pouvoir être représenté au Parlement sans distinction entre les collectivités territoriales.
Ainsi, cet amendement vise à garantir un député et un sénateur pour chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'Outre-Mer. Cette garantie est indispensable à la représentativité de ces territoires au sein des deux chambres. Il s'agit seulement d'inscrire une pratique traditionnelle afin de la protéger dans la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.