Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1049 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin, M. Letchimy.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire :
Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l'impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons inscrire dans le marbre de la Constitution la possibilité pour les groupes parlementaires de bénéficier d'une assistance de la Cour des comptes lors de l'examen projets de lois soumis par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.