Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1125 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Castellani.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir législatif pouvant décider de ce qui est dévolu aux collectivités territoriales ou non.
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