Amendement N° CL348 (Rejeté)

Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux collectivités territoriales entre elles, tel que cela a été le cas pour la Collectivité unique de Corse, il convient de ne pas freiner ces mouvements sources de rationalisation de l'action publique et de meilleure utilisation des finances publiques.