Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1159 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1356 )
Publié le 29 juin 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur statut est défini par la loi. »
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a relégué au rang de patrimoine.
Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales à travers un véritable statut par l'adoption d'une loi.
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