Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1356 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1159 )
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur statut est défini par la loi. »
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a reléguée au rang patrimonial.
Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales à travers un véritable statut par l'adoption d'une loi spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.