Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1167 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
À l'article 74‑1 de la Constitution, après la référence : « l'article 74 », sont insérés les mots : « , dans la collectivité de Corse visée par l'article 74‑2, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74.
Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor à la suite de son rapport commandé par l'Assemblée de Corse en janvier 2018 et qui préconise un véritable statut d'autonomie.
Ainsi, placée dans l'environnement de l'article 74, la collectivité de Corse pourra négocier avec l'État un certain nombre de compétences à transférer relatives à différentes matières stratégiques pour le développement économique, social et culturel de l'île.
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