Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1168 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Clément, Mme Krimi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Au début de l'article 47‑2 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Parlement vote les lois d'exécution budgétaire et d'approbation des comptes de l'État avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice budgétaire auquel ils se rapportent.
« La loi organique détermine les conditions de présentation et de discussion des projets de loi d'exécution budgétaire et d'approbation des comptes de l'État ainsi que les conditions dans lesquelles leur examen contribue au contrôle de l'exécution des lois des finances et à l'évaluation des politiques publiques par le Parlement. »
Exposé sommaire :
Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l'instauration d'un cercle vertueux entre l'évaluation et l'autorisation.
Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l'autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l'examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs délais d'adoption, il ne va pas suffisamment loin en matière d'évaluation, en ne donnant pas aux lois de règlement la place qu'elles méritent dans la constitution. Leur reconnaissance serait un signal fort en faveur du contrôle et de l'évaluation ex post.
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