Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1179 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la »
les mots :
« lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une ».
Exposé sommaire :
Il faut sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l'objet d'un débat commun. Cette obligation correspond d'ailleurs au souhait de réduire les temps de débats sur ces textes, mais également de disposer d'une vision d'ensemble des finances publiques.
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