Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1183 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
À l'alinéa 4, après le mot :
« garanti, »,
insérer les mots :
« sans que le principe d'égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de « droit constitutionnellement garanti », issue de la jurisprudence constitutionnelle.
En effet, aussi essentielle qu'elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l'adaptation de certains principes d'égalité, comme celui d'égalité devant l'impôt par exemple, lorsque des situations sont singulières dans certains territoires, voire inégalitaires et qui exigent une action publique spécifique.
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