Amendement N° CL1210 (Adopté)

La nouvelle rédaction proposée à l'article 5 permet au Gouvernement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte issu de la CMP n'est pas adopté par l'une des assemblées, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Dans cette nouvelle rédaction, l'étape de la nouvelle lecture disparait.

Cette évolution répond notamment à la volonté de raccourcir les délais actuels entre le premier examen d'un texte par l'une des assemblées et le moment de son adoption. Deux années, voire plus, peuvent parfois s'écouler entre ces deux étapes, ce qui ne répond pas aux objectifs de réactivité qu'attendent nos concitoyens.

Toutefois, cette nouvelle procédure, si elle devait se cumuler à une procédure accélérée, conduirait notre assemblée à statuer définitivement sur un texte qu'elle n'aurait pu travailler qu'une seule fois, et ce dans des délais très contraints puisque la procédure accélérée actuelle n'est pas soumise au respect du délai des 6 semaines.

Aussi, afin de permettre aux députés d'exercer leurs fonctions législatives dans de bonnes conditions - c'est-à-dire en leur permettant de réaliser un réel travail d'analyse, de consultation et, si besoin, de proposition de modifications du texte - cet amendement propose de ne pas restreindre les députés dans leur travail en dernière lecture.

Cet amendement permet en outre de rétablir une égalité avec le Sénat en permettant à l'Assemblée nationale d'avoir elle aussi une lecture supplémentaire à part entière.

La règle de l'entonnoir et les règles prévues par ailleurs sur le droit d'amender s'appliqueront et ne sont pas ici remises en question. Pour sa part, le Gouvernement pourra toujours recourir s'il le souhaite à un vote bloqué ou à une seconde délibération.

Il ne s'agit pas ici, à travers cet amendement, de s'affranchir des règles existantes sur le droit d'amender ou des possibilités pour le Gouvernement d'agir dans le cadre des délibérions, mais il s'agit de rétablir une égalité de traitement entre le Sénat et l'Assemblée nationale et de garantir aux députés la capacité de délibérer à nouveau et pleinement sur un texte.