Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1244 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un « principe à valeur constitutionnelle » depuis 1977.
Face à la toute puissance de l'industrie du numérique et à ses multiples dérives à des fins commerciales ainsi qu'aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l'individu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.