Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1247 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL711 )
Publié le 25 juin 2018 par : M. Warsmann, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l'élaboration et à la publication des mesures d'application de la loi. Il est proposé d'inscrire ce délai dans la Constitution.
L'instauration d'un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l'accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois.
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