Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1320 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaire afin de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.
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