Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1362 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 88 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet article de la Constitution était destiné à l'origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance.
Dans la mesure où celui-ci n'a jamais reçu d'application réelle à ce jour, il n'a plus lieu d'être et mérite d'être supprimé.
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