Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1364 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L'article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d'accords de coopération avec les États voisins et avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun (exemples : la Corse avec l'Italie, l'Alsace avec l'Allemagne, l'EPCI du Pays basque avec l'Espagne...).
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