Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1365 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1135 )
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relativement à son organisation.
Ce processus peut être transposé à la métropole afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux populations des collectivités.
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