Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1399 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. »
Exposé sommaire :
L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à détailler dans le cadre une loi organique spécifique.
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