Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1505 (Adopté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« d'appel de Paris ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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