Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1534 (Adopté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit un double objet :
- tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de l'environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques;
- prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national.
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