Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL165 (Tombe)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Breton.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Tel était un souhait exprimé par M. François Bayrou en 2008 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession économique.
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