Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL169 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL156 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Gomez-Bassac, M. Le Bohec.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l'article 37, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39, au second alinéa de l'article 41, au dernier alinéa de l'article 46, à l'article 54, au début des première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 56, au début du premier alinéa de l'article 58, au début de l'article 59, au début de la première phrase de l'article 60, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61, au premier alinéa de l'article 61‑1, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 et au neuvième alinéa de l'article 74, les mots : « le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « la Cour constitutionnelle » ;
2° Aux quatrième et neuvième alinéas de l'article 7, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à l'article 54, au premier alinéa de l'article 61‑1 et au neuvième alinéa de l'article 74, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, à la fin du premier alinéa de l'article 16, au deuxième alinéa de l'article 56, à la première phrase de l'article 57, au dernier alinéa de l'article 61, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 62, à l'article 63 et à la fin du troisième alinéa de l'article 77, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « de la Cour constitutionnelle » ;
4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 16, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;
5° Au début des deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l'article 16, au début du second alinéa de l'article 58 et au début de la seconde phrase de l'article 60, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6° L'intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « La Cour constitutionnelle » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61, les mots : « au Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la Cour constitutionnelle » ;
8° À l'article 63, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l'appellation du Conseil Constitutionnel en « Cour Constitutionnelle » française afin d'assurer une meilleure lisibilité des fonctions qu'elle remplit et de s'aligner sur d'autres pays européens.
A l'origine, le Conseil n'avait été conçu que comme un organe permettant aux autorités supérieures de l'Etat et notamment de l'exécutif de veiller à ce que le Parlement n'étende pas ses prérogatives.
En 1971, le Conseil Constitutionnel est devenu compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un texte. Il s'agit d'un contrôle juridictionnel.
En 1974, une réforme permet d'élargir la procédure de saisine.
Apparaître comme une juridiction aux yeux des citoyens est essentiel à un moment où ils portent un grand intérêt aux garanties judiciaires de leurs libertés. Ainsi, il est nécessaire de faire évoluer le Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle et de considérer les membres de cette nouvelle Cour, à prérogatives constantes, non plus comme de simples « Sages » mais comme des « Juges constitutionnels ».
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