Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL308 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Avant le dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir, conformément au principe de subsidiarité, que certaines collectivités territoriales exercent des compétences en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivité de la même catégorie.
« Les demandes de transfert de compétences spécifiques formulées par les collectivités font l'objet d'une réponse formelle de la part de l'État. »
Exposé sommaire :
L'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution permettrait une répartition plus pertinente des compétences entre l'Etat et les collectivités. Elle impliquerait d'abord une distribution différentielle des compétences pour un même niveau de collectivité, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques locales.
Par ailleurs, formaliser le cadre de la réponse de l'Etat aux collectivités lorsque celles-ci demandent un transfert de compétences spécifiques contribuerait à rééquilibrer la relation - actuellement descendante - entre l'Etat et les collectivités et permettrait aux collectivités de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins spécifiques.
Enfin, dans le cadre régional, la répartition des compétences pourrait être engagée à travers l'établissement généralisé de contrats entre l'Etat et les Régions, des contrats définissant les compétences respectives de chacun et précisant les transferts de compétences opérés.
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