Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL315 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n'aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrète en précisant l'outil de mise en œuvre de cette décentralisation : le principe de subsidiarité qui consiste à réserver à l'échelon supérieur uniquement ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
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