Amendement N° CL321 (Retiré)

Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum d'initiative partagée introduite à l'article 11 de la Constitution suite à la réforme Constitutionnelle de 2008. En effet, les nombreuses étapes de la procédure d'initiative partagée suffisent à démontrer toute la difficulté de parvenir, un jour, à la tenue effective d'un référendum de ce type sans modifier la Constitution.

Pour ce faire, il est proposé :

- De diminuer le nombre de parlementaires requis pour présenter la proposition de loi, en conférant ce droit à tout groupe parlementaire au lieu de 20% de parlementaires actuellement requis dans l'une ou l'autre des assemblées ;

- De réduire le nombre de soutiens populaires nécessaires, de 10 % des électeurs inscrits (environ 4,5 millions de soutiens) à 5 % de ce dernier (environ 2,3 millions de soutiens) ;

- De remplacer la condition d'un examen par le Parlement de la proposition de loi par l'exigence d'une adoption de celle-ci dans une version respectant significativement son objet initial, pour éviter l'adoption d'une proposition de loi à l'objectif dénaturé. Ainsi, un rejet de la proposition par les assemblées n'empêcherait pas le peuple de trancher lui-même la question ;

- De fixer au président de la République un délai maximal de convocation du référendum, en vue d'éviter toute inertie en la matière. Ce délai serait porté à six mois.

- De desserrer, en cas de vote négatif lors du référendum, l'impossibilité de recommencer la procédure dans les deux années qui suivent pour une nouvelle proposition de référendum aux dispositions législatives similaires.