Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL323 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'adresse du Président de la République au parlement réuni en Congrès pouvant déjà être considéré comme une entorse au principe de séparation des pouvoirs, la non possibilité pour le législateur de lui répondre en sa présence constitue quant à elle une manifestation du déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif. Il convient d'y remédier par cet amendement.
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