Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL338 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Substituer aux deux occurrences du mot :
« quarante »
le mot :
« trente-cinq ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de baisser le nombre de députés et de sénateurs requis pour effectuer les saisines du Conseil constitutionnel en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine de ce même Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.
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