Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL339 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République est » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature est le » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Actuellement, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».
Or les exigences de la séparation des pouvoirs amènent à proscrire que le Président de la République soit le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il convient de confier au seul CSM ce rôle de garant au détriment de l'exécutif.
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