Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL340 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Exposé sommaire :
La formation plénière du conseil continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et des questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice que lui soumet le ministre de la justice. Mais il peut désormais également se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l'indépendance de la justice. Dans ce sens, il est proposé que l'article 64 de la Constitution dispose désormais que le Conseil « concourt » à garantir l'indépendance de la justice.
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