Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL351 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
À l'alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences »
les mots :
« applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences.
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