Amendement N° CL353 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions, de la Collectivité territoriale de Corse et de celles des Outre-Mer ne puisse se faire sans l'assentiment des populations concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s'imposent tous les régimes démocratiques nous entourant. Il s'agit de mettre en application les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter, et que la France a ratifiée le 17 janvier 2007. Pour rappel, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a voté le 22 mars 2016 un rapport regrettant le non-respect de l'article 5 de la charte et la réaction du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, et recommandant de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales.