Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL354 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. 72‑6. – La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France.
« Les régions peuvent demander à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74.
« Ce changement ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la région intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues au dernier alinéa. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une région sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'avant-dernier alinéa et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
II. – En conséquence, après le mot :
« Constitution, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« sont insérés des articles 72‑5 et 72‑6 ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser la possibilité aux régions du territoire métropolitain de pouvoir être régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution, actuellement exclusivement réservés aux collectivités territoriales d'Outre-mer. Ces régimes permettront aux régions le désirant, notamment en regard de leurs contraintes particulières, et après consultation de leur population, de pouvoir accéder à un degré plus ou moins abouti d'autonomie au sein de la République.
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