Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL394 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Laqhila.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
« 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le Gouvernement n'est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d'emprunt.
« « Par exception à ce qui précède et sous réserve du vote à la majorité du Parlement, le Gouvernement peut s'écarter temporairement de ces obligations s'il justifie de circonstances exceptionnelles. Sont admises comme exceptionnelles les circonstances telles qu'une crise économique ou des faits indépendants de la volonté du Gouvernement qui ont un impact sur les finances des administrations. » ».
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Qu'il s'agisse du secteur privé, ou du secteur public local, la loi impose de présenter un compte d'exploitation et un budget de fonctionnement équilibrés. Il apparaît ainsi paradoxal que ce qui vaut pour les entreprises ou pour les collectivités locales ne vaille pas pour l'État lui-même.
D'autant que, l'inscription dans la Constitution de cette obligation présente un double intérêt: d'une part la France serait crédible aux yeux des autres pays membres de l'Union Européenne, et d'autre part elle enverrait un signal fort sur ses engagements budgétaires pris devant l'Union Européenne.
Enfin, en prévoyant des exceptions à cette obligation d'équilibre budgétaire après le vote de la majorité des membres du Parlement, cet amendement entend renforcer le pouvoir démocratique et le rôle des parlementaires.
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