Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL633 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Le Titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – Le refus de répondre, l'omission volontaire, la dissimulation, le mensonge, le fait d'induire en erreur, le faux témoignage ou la subornation de témoin à l'encontre d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, fait l'objet de sanctions fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'établir des sanctions véritablement applicables aux personnes ayant menti à un parlementaire ou devant une commission d'enquête parlementaire.
Actuellement, en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions du code pénal, à savoir les articles 434-13 (5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende),434-14 (100 000€ d'amende) et 434-15 (3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende) du code pénal sont respectivement applicables. Ces poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.
Or, force est de constater que le panel des obligations des personnes interrogées et des sanctions applicables restent trop peu dissuasives. Aux silences et aux refus de s'exprimer par exemple d'un Patrick Kron (http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-les-decisions-de-l-etat-en-matiere-de-politique-industrielle-notamment-dans-les-cas-d-alstom-d-alcatel-et-de-stx), fossoyeur du fleuron industriel français Alstom, d'un Maxence Bigard (https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/assemblee-nationale/assemblee-nationale-clash-entre-les-deputes-et-le-groupe-bigard-5245891), ou tout simplement des ommissions et mensonges (http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/2016/03/25/la-mauvaise-idee-de-mentir-a-une-commission-denquete/), par exemple de Frédéric Oudéa, directeur général de la Société générale (qui avait affirmé que 2012 sa banque n'avait plus d'activité dans les parais fiscaux /https://www.lesechos.fr/26/05/2016/lesechos.fr/021968960805_--panama-papers-----le-senat-decide-de-ne-pas-poursuivre-le-patron-de-societe-generale.htm), devant les membres de la représentation du peuple, il faut opposer la sévérité.
La Constitution doit donc clarifier les droits des parlementaires à avoir des réponses, et les sanctions applicables à ceux qui refusent de s'exprimer devant les représentants du peuple.
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