Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL656 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Euzet.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d'orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l'examen de l'avant-projet en conseil des ministres. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer un débat précoce en séance plénière afin d'éviter le caractère tardif des discussion générales en commission et en séance.
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