Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL660 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « et, », sont insérés les mots suivants : « dans la limite de deux textes par session, des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, ainsi que, ». »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, permet l'immixtion de l'exécutif dans la semaine consacrée à l'évaluation, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité.
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