Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL732 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Biémouret, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après l'article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être invitées à faire une déclaration devant l'Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement réuni en Congrès.
« Les invitations sont décidées par le Bureau de l'assemblée considérée. Les invitations devant le Parlement réuni en Congrès requièrent l'accord des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Elles se déroulent pendant une session ordinaire et ne peuvent faire l'objet d'aucun débat ni de vote. »
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale et le Sénat doivent être les lieux d'expression des grands dirigeants des pays amis de la France. En accueillant des hommes d'État étrangers, c'est le rayonnement international du Parlement qui s'exprime.
Cette tradition a débuté sous la IIIème République, après la Grande Guerre, avec une réception du Président des États-Unis d'Amérique Wilson à la chambre des députés.
Depuis cette date, l'Assemblée nationale a reçu les personnalités suivantes :
o M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada (17 avril 2018)
o Leurs Majestés le Roi et la Reine d'Espagne (3 juin 2015)
o M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne (21 novembre 2012)
o M.Moncef Marzouki, Président de la République tunisienne (18 juillet 2012)
o M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne (24 janvier 2006)
o M. Jorge Sampaio, Président de la République portuguaise (12 avril 2005)
o M. Gerhard Schröder, Chancelier de la République fédéral d'Allemagne (30 novembre 1999)
o M.Abdelaziz Bouteflika, Président de la République algérienne démocratique et populaire (14 juin 2000)
o M. Fernando Henrique Cardoso, Président de la République fédérative du Brésil (30 octobre 2001)
o M.Vicente Fox Quesada, Président des États-Unis du Mexique (14 novembre 2002)
o M. Thabo Mvuyema Mbeki, Président de la République d'Afrique du Sud (18 novembre 2003)
o M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine (27 janvier 2004)
o M. José Luis Zapatero, Président du Gouvernement du Royaume d'Espagne (1er mars 2005)
o M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies (8 décembre 1998)
o M. Abdou Diouf, Président de la République du Sénégal (21 octobre 1998)
o M. Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni (24 mars 1998)
o M. Romano Prodi, Président du Conseil des ministres de la République italienne (19 novembre 1997)
o Sa Majesté Hassan II, roi du Maroc (7 mai 1996)
o M. William J. Clinton, Président des États-Unis d'Amérique (7 juin 1994)
o Leurs Majestés le Roi et la Reine d'Espagne (7 octobre 1993)
Jusqu'à ce jour, cette tradition n'avait aucun fondement constitutionnel, le présent amendement vise donc à constitutionnaliser cette coutume. Il vise également à autoriser ces déclarations devant le Parlement réuni en Congrès, lorsque les Bureaux de l'une et l'autre assemblée en manifestent le souhait.
Cette faculté donnée est confié aux Bureaux des assemblées qui assument depuis les premières années de la IVe République, la fonction internationale de la représentation nationale.
Enfin il précise que ces déclarations ne donnent lieu à aucun débat ou vote.
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