Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL744 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Les premier et deuxième alinéas de l'article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« La décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de faire intervenir les forces armées à l'étranger avant le début de l'intervention. Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote. Il peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons étendre le rôle décisionnaire du Parlement en matière de déclaration de guerre et d'intervention des forces armées à l'étranger. Les frappes en Syrie menées en avril dernier ont été entreprises sans l'autorisation du Parlement. Le Président de la République justifiant cela par le fait qu'il n'y avait pas eu de déclaration de guerre.
Cette pirouette rhétorique grotesque nous pousse ainsi à préciser que l'autorisation du Parlement doit être obtenue pour toute intervention des forces armées françaises à l'étranger, qu'elle soit ou non accompagnée d'une déclaration de guerre (I.)
De plus, nous considérons qu'un débat parlementaire doit avoir lieu en amont de l'intervention. Afin de permettre une décision éclairée de la représentation nationale. Ce débat serait en effet suivi d'un vote qui déterminerait si l'intervention peut avoir lieu ou non (II.)
Il n'est pas légitime que les questions internationales et de défense soient le domaine réservé du Président.
En modifiant ainsi l'article 35 de la Constitution, nous permettons également de remettre en question le suivisme français vis-à-vis du réflexe belliciste états-unien.
Nos interventions militaires à l'étranger ne sont pas à prendre à la légère. Elles nécessitent un véritable débat en amont. En effet, en 40 ans, les militaires français se sont déployés lors de 70 opérations extérieures. Toutefois il n'existe à ce jour aucune analyse précise des conséquences de nos engagements dans le monde.
Ainsi, il est essentiel que le Parlement se prononce tous les 4 mois sur la pertinence d'une prolongation de nos interventions militaires à l'étranger (III.)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.