Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL806 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu'elles estiment qu'il ne correspond pas ou plus à leur genre. »
Exposé sommaire :
L'assignation sexuée est une source de discrimination importante pour les personnes ne se reconnaissant pas dans l'identité sexuelle et de genre qui leur a été assignée.
Dès leur naissance, les parents des enfants intersexes doivent décider pour ceux-ci du sexe qui va être le leur toute leur vie… Sauf moyennant des procédures coûteuses et longues.
Il est fondamental que chacun et chacune puisse modifier son état civil comme il et elle l'entend.
Cela fait partie des nouveaux droits civils et politiques du XXIème siècle que la France Insoumise soutient :https://laec.fr/section/5/une-nouvelle-etape-des-libertes-et-de-l-emancipation-personnelles
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