Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL809 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République.
« L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Exposé sommaire :
De grandes disparités existent aujourd'hui dans notre système scolaire.
Les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités accentueront ces inégalités de terrain. Des élèves de Seine-Saint-Denis ont été encouragés à ne pas postuler dans des Universités en dehors de leur département d'origine.
Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler à des formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favorisera les élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sont coûteuses pour les familles.
La cantine et le transport scolaires représentent pour les familles de réels investissements. Les manuels et le matériel plombent aussi le budget familial. Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances des familles les plus pauvres, alors qu'une égalité réelle devant les conditions d'éducation devrait exister dans une République aussi riche que la nôtre.
Par cet amendement, nous proposons donc d'assurer une prise en charge par l'État de tous ces éléments, pour assurer réellement l'égalité de l'instruction sur tout notre territoire
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