Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Texte n° 936
Amendement N° 9 (Tombe)
(1 amendement identique : CL12 )
Publié le 19 juin 2018 par : M. Descoeur.
Proposition de loi N° 936 de la Les Républicains relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental, »
insérer les mots :
« après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».
Exposé sommaire :
Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.
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