Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Texte n° 936
Amendement N° CL12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental, »
insérer les mots :
« après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».
Exposé sommaire :
Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.