Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d'information n°895 présenté sur ledit projet de loi.
L'objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n'est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.
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